Information indépendanteExplications pratiquesVos droits avant tout
Besoin d’aide ?
Choisir la langue

Dans quelle langue souhaitez-vous consulter le site ?

Choisissez votre langue en conservant le même sujet.

Besoin d’aide ?
Une aide juridique abordable

Aide juridique subventionnée pour les problèmes locatifs.

La « toevoeging » est une contribution de l’État aux frais d’un avocat. Elle ne garantit pas une aide gratuite : une participation personnelle et d’autres frais peuvent rester à votre charge.

01

Quand une aide subventionnée est-elle possible ?

La Raad voor Rechtsbijstand examine notamment les revenus, le patrimoine, l’importance du dossier et la pertinence d’une autre aide. L’avocat demande la subvention. Consultez les conditions actuelles de la Raad ; les montants peuvent changer chaque année.

02

Quels frais restent à votre charge ?

Demandez à l’avocat le montant de votre participation, les frais de greffe et les frais de procédure éventuels. Une assurance de protection juridique ou une équipe locale d’aide aux locataires peut aussi être utile. N’attendez pas pour chercher de l’aide si un délai court.

03

Comment faire le premier pas ?

Commencez par le Juridisch Loket ou un avocat acceptant les dossiers avec aide subventionnée. Fournissez le bail, vos informations financières et la correspondance, puis clarifiez les frais avant de lui confier le dossier.

De l’aide pour votre question locativeVoir mon parcours d’aide →

Que recherchez-vous ?

Choisissez un sujet et découvrez les étapes à préparer.

Sujets populaires

Examiner ma situation

Que se passe-t-il dans votre logement loué ?

Choisissez un sujet et découvrez les étapes à préparer.

Augmentation de loyer reçue : que vérifier ?Contrôlez secteur, loyer hors charges, clause contractuelle et plafonds avant de choisir la réponse adaptée.
Défauts, moisissures ou entretien insuffisant ?Signalez les défauts par écrit et identifiez les suites adaptées à votre objectif.
Récupérer votre dépôt de garantie après la fin du bailPréparez la restitution du logement et vérifiez le remboursement de votre dépôt de garantie.
Le bailleur donne congé : devez-vous partir ?Comprenez la protection locative, le congé et le rôle du juge.
Impayés de loyer et menace d’expulsion : comment réagir ?Vérifiez votre dette, proposez une solution réaliste et répondez aux actes de procédure.
Trouver une aide juridique pour un litige locatifChoisissez un service local, le Juridisch Loket ou un avocat et convenez des frais.

Vous ne trouvez pas votre question ?

Choisissez un sujet et découvrez les étapes à préparer.

Base de connaissances